avocat droit du bail

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Avocat droit du bail Suisse

Le droit du bail régit les relations entre bailleurs et locataires en Suisse et repose sur le Code des obligations. Ce domaine définit les obligations mutuelles des parties, notamment le devoir du bailleur de fournir un logement en bon état et celui du locataire de l’entretenir et de payer le loyer dans les délais. Les litiges, qu’ils portent sur les loyers, les réparations ou les nuisances, nécessitent souvent l’intervention d’un avocat pour assurer une gestion équitable et conforme aux lois en vigueur, qu’il s’agisse de résiliation, d’expulsion ou de révision contractuelle. 

Les obligations réciproques

Le Code des obligations encadre les responsabilités des parties. Le bailleur doit garantir un logement approprié, tandis que le locataire s’engage à le maintenir en bon état et à payer le loyer à temps. Si des différends surviennent, notamment en cas de manquements aux obligations, un avocat peut s’avérer essentiel pour résoudre ces conflits de manière légale et juste.

Les différents types de baux

Les contrats de bail varient selon qu’il s’agit de location résidentielle ou commerciale. Chaque type de bail a ses propres spécificités, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités de résiliation et les obligations spécifiques au type d’activité exercée dans le bien loué. Un avocat peut intervenir pour aider à la rédaction de ces contrats et prévenir tout litige futur.

La résiliation du bail

La résiliation d’un bail peut être demandée par le bailleur ou le locataire, mais elle doit respecter des délais stricts. Un avocat peut évaluer la validité d’une résiliation et intervenir si les conditions légales ne sont pas respectées. En cas d’abus ou de contestation, un recours légal est possible pour protéger les droits des parties.

Les litiges en droit du bail

Les loyers impayés, les réparations non effectuées, ou les nuisances sont des motifs fréquents de conflit. Que vous soyez locataire ou bailleur, un avocat peut vous aider à résoudre ces litiges, que ce soit par la voie amiable ou devant les tribunaux, garantissant que les droits de chaque partie soient respectés.

Le rôle de l’avocat en droit du bail

Un avocat spécialisé en droit du bail joue un rôle clé, depuis la négociation du contrat jusqu’à la résolution des conflits. Grâce à une expertise pointue, il s’assure que le bail respecte les obligations légales et défend les intérêts de ses clients face à des situations complexes. Que vous ayez besoin d’un contrat de bail solide ou d’une assistance en cas de litige, un avocat vous accompagne à chaque étape.

Droit du immobilier en Suisse

Faites le point de votre situation avec un avocat spécialisé en droit immobilier. 

Le droit immobilier constitue un domaine juridique complexe en Suisse, où le marché est soumis à un cadre réglementaire rigoureux. Notre étude d’avocats met à votre disposition une expertise pointue dans ce domaine, vous accompagnant dans tous vos projets immobiliers.

Un cadre juridique spécifique

Le système juridique suisse, caractérisé par son fédéralisme, comporte une répartition des compétences entre différents niveaux:

  • Le droit fédéral (Code civil suisse, Code des obligations)
  • Le droit cantonal pour l’aménagement du territoire
  • Les réglementations communales pour les règles d’urbanisme locales

Nos domaines d’intervention

Notre équipe d’avocats spécialisés vous accompagne dans tous les aspects juridiques liés à l’immobilier:
Transactions immobilières: Rédaction et vérification des contrats, recherches sur les servitudes et droits de préemption, accompagnement jusqu’à l’inscription au registre foncier.
Droit de la construction: Conseil sur les permis de construire, normes de construction et contrats d’entreprise.
Baux à loyer: Représentation des propriétaires et locataires dans leurs litiges.
Copropriété et PPE: Rédaction des règlements, gestion des assemblées et résolution des conflits.

Les particularités du marché suisse

Le marché immobilier suisse présente plusieurs spécificités:

  • Lex Koller: Restrictions pour les personnes étrangères
  • Lex Weber: Contrôle des résidences secondaires
  • Protection renforcée des locataires

Que vous soyez un particulier, un investisseur ou un professionnel de l’immobilier, notre équipe met son expertise à votre service pour sécuriser vos projets et protéger vos intérêts.

Étude d'avocats au centre de Genève et de Lausanne

L’étude PBM Avocats est une entité juridique enregistrée aux barreaux de Genève et de Vaud. Située au cœur de Genève, notre étude regroupe plus de 18 avocats de renom, reconnus pour leur expertise étendue, tant en matière de contentieux que de conseil juridique. Depuis sa création, PBM Avocats s’est toujours efforcée de répondre aux besoins spécifiques de ses clients, en leur offrant un accompagnement personnalisé, qu’il s’agisse de questions professionnelles ou personnelles. Nos spécialistes parlent six langues, notamment le français, l’anglais, l’italien, l’allemand, l’espagnol et l’albanais. Nous proposons des services juridiques spécialisés dans divers domaines, tels que le droit de la circulation routière, le droit du travail, le droit immobilier, le droit commercial, la propriété intellectuelle, la concurrence, la fiscalité, le droit pénal, le droit de la famille, les assurances sociales et la responsabilité civile.

Une première consultation

de 60 min à CHF 220.-

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