Droit du immobilier en Suisse
Faites le point de votre situation avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
Le droit immobilier constitue un domaine juridique complexe en Suisse, où le marché est soumis à un cadre réglementaire rigoureux. Notre étude d’avocats met à votre disposition une expertise pointue dans ce domaine, vous accompagnant dans tous vos projets immobiliers.
Un cadre juridique spécifique
Le système juridique suisse, caractérisé par son fédéralisme, comporte une répartition des compétences entre différents niveaux:
- Le droit fédéral (Code civil suisse, Code des obligations)
- Le droit cantonal pour l’aménagement du territoire
- Les réglementations communales pour les règles d’urbanisme locales
Nos domaines d’intervention
Notre équipe d’avocats spécialisés vous accompagne dans tous les aspects juridiques liés à l’immobilier:
Transactions immobilières: Rédaction et vérification des contrats, recherches sur les servitudes et droits de préemption, accompagnement jusqu’à l’inscription au registre foncier.
Droit de la construction: Conseil sur les permis de construire, normes de construction et contrats d’entreprise.
Baux à loyer: Représentation des propriétaires et locataires dans leurs litiges.
Copropriété et PPE: Rédaction des règlements, gestion des assemblées et résolution des conflits.
Les particularités du marché suisse
Le marché immobilier suisse présente plusieurs spécificités:
- Lex Koller: Restrictions pour les personnes étrangères
- Lex Weber: Contrôle des résidences secondaires
- Protection renforcée des locataires
Que vous soyez un particulier, un investisseur ou un professionnel de l’immobilier, notre équipe met son expertise à votre service pour sécuriser vos projets et protéger vos intérêts.